Les dérives de la propriété intellectuelle

Une semaine après le rejet des brevets logiciels par le Parlement européen, la Commission Européenne rendait publique, le 12 juillet 2005, le projet de directive IPRED II, qui vise à à créer un délit pénal d'incitation à la contrefaçon...

Depuis les accords ADPIC (TRIPs) en 1994 à la fin du cycle d'Uruguay et l'adoption en 1996 par l'OMPI d'un traité sur les droits d'auteurs et les droits voisins ; les dérives se multiplient :

• Extension de la durée des droits patrimoniaux (du copyright).
• Elimination progressive des exceptions aux droits d'auteurs au détriment du public... et des auteurs, le plus souvent ; notamment en remplaçant la loi par la technique (interdiction de contournement, légitime ou non, des mesures techniques de protection).

La mise en oeuvre de ces traités (2004/48/EC, EUCD en Europe ; DMCA aux Etats Unis) parfois plus dure que les traités eux-mêmes :

• Nie les principes de l'accès à la culture pour tous (droit de lire, bibliothèques) et du domaine public,
• Porte atteinte à la liberté d'expression,
• Viole la vie privée,
• Menace le droit d'usage (copie privée, ...),
• Permet des monopoles sur les formats de fichier et menace l'interopérabilité,
• Force les ventes liées, encourage les abus de position dominante, encourage les ententes illicites, empêche une saine concurrence,
• Contrarie l'harmonisation légale.

Pour réagir : http://eucd.info.